Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme ProspAI (app.prospai.fr), éditée par [à compléter] (« ProspAI »). ProspAI aide les entreprises à identifier des prospects, détecter des signaux et préparer des messages de prospection grâce à des agents d'intelligence artificielle.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Service réservé aux professionnels

ProspAI est destiné exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

3. Compte et accès

Chaque abonnement comprend un nombre de sièges. Un siège correspond à un utilisateur nommé, qui dispose de ses propres identifiants : le partage d'un même accès entre plusieurs personnes n'est pas autorisé. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de toute action réalisée depuis son compte.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, incluant 25 crédits. À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule tant qu'aucune formule payante n'est souscrite. Aucun paiement n'est prélevé automatiquement. Les crédits d'essai non utilisés ne sont ni reportables ni remboursables.

5. Formules, prix et crédits

Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur www.prospai.fr au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes. Chaque formule comprend un nombre de sièges et une allocation mensuelle de crédits. Des sièges supplémentaires peuvent être ajoutés au tarif affiché.

Le crédit est l'unité de consommation de la plateforme. Seules deux actions consomment des crédits : le suivi d'une entreprise, qui coûte un (1) crédit par entreprise et par mois, y compris lorsque l'entreprise a été ajoutée depuis la découverte ; et la recherche d'une personne, qui coûte trois (3) crédits lorsqu'une personne est trouvée avec son nom et son profil LinkedIn vérifiés. Si la recherche ne trouve pas la bonne personne, aucun crédit n'est débité. Les signaux, les analyses, les messages, la découverte et l'agent sont inclus et ne consomment pas de crédits. Le coût en crédits de chaque action est affiché dans la plateforme avant qu'elle ne soit lancée.

Les crédits mensuels non utilisés sont reportés sur le mois suivant, dans la limite de deux fois l'allocation mensuelle de la formule. Les crédits achetés en recharge sont valables 12 mois ; chaque nouvel achat de recharge prolonge de 12 mois la validité de l'ensemble des crédits de recharge. Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, et sont perdus à la fermeture du compte.

ProspAI peut faire évoluer ses prix. Toute hausse s'applique au Client au prochain renouvellement, à condition de l'en avoir informé par email au moins 30 jours avant.

6. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les recharges de crédits et le siège en plus sont payables au moment de leur souscription. Une facture est mise à disposition à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, ProspAI peut suspendre l'accès au service après en avoir informé le Client. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Un passage à une formule supérieure s'applique immédiatement et est facturé au prorata. Un passage à une formule inférieure, ou le retrait d'un siège, s'applique au prochain renouvellement, sans remboursement.

ProspAI peut résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement du Client aux présentes conditions. En cas de manquement grave (usage illicite, atteinte à la sécurité du service), la suspension peut être immédiate.

Après la fermeture d'un compte, ses données sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Le Client peut demander un export de ses données avant la fermeture.

8. Utilisation responsable du service

Le Client est seul responsable des prospects qu'il choisit de contacter et des messages qu'il envoie. Il s'engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale, dont le RGPD et les recommandations de la CNIL pour la prospection entre professionnels : contacter des personnes pour des offres en rapport avec leur fonction, les informer de l'origine de leurs données, et respecter immédiatement toute demande d'opposition ;
• respecter les conditions d'utilisation des services tiers qu'il utilise, notamment LinkedIn ;
• ne pas utiliser ProspAI pour envoyer des messages trompeurs, illicites ou massivement non sollicités ;
• ne pas tenter de contourner les limites du service, d'en extraire les données de manière automatisée, ou d'en copier le fonctionnement.

Les fonctionnalités présentées comme incluses sans limite (signaux, analyses, messages, découverte et agent) le sont dans le cadre d'un usage normal par les utilisateurs du Client pour leur propre prospection. En cas d'usage manifestement excessif ou automatisé, ProspAI peut, après en avoir informé le Client, limiter temporairement ces fonctionnalités ou lui proposer une formule adaptée.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les analyses, scores et messages proposés par ProspAI sont produits par des modèles d'intelligence artificielle à partir de sources publiques. Ils peuvent contenir des erreurs ou des informations devenues inexactes. Le Client relit et valide chaque contenu avant de l'utiliser : ProspAI n'envoie aucun message à sa place sans son action.

Le Client est propriétaire des messages qu'il envoie. Il reste libre de les modifier.

10. Protection des données personnelles

Pour les données des prospects que le Client traite avec ProspAI, le Client est responsable de traitement et ProspAI agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, ProspAI s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données et cloisonner l'espace de chaque Client ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat, dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

Le traitement des données propres au Client (compte, facturation) est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité du service

ProspAI met tout en œuvre pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de prestataires tiers. ProspAI s'efforce de prévenir les Clients des maintenances planifiées.

Le service dépend de sources de données et de services tiers dont la disponibilité et le contenu ne sont pas garantis par ProspAI.

12. Responsabilité

ProspAI est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés par le Client. ProspAI n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale, ni de l'usage que le Client fait des contenus proposés.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ProspAI est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

ProspAI reste propriétaire de la plateforme, de son code, de ses méthodes et de ses contenus. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire des données qu'il importe et des messages qu'il envoie.

14. Modification des conditions

ProspAI peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.

Contact

[à compléter], [à compléter] — hello@prospai.fr